divorce

Espagne: le Congrès met en place le mariage et le divorce devant notaires et greffiers

 Le Congrès a donné hier le feu vert au projet de loi de juridiction volontaire qui permet aux notaires et greffiers de gérer les mariages et les divorces. Il relève par ailleurs l’âge minimum pour le mariage de 14 à 16 ans. Ce texte permet aux notaires, sur paiement d’un montant, de marier ou prononcer les divorces, et dans ...Article complet