TTIP: l’UE soumet son projet de cour spéciale aux négociateurs américains 

La proposition européenne de réforme des résolutions de différends entre des investisseurs et des Etats a été présentée jeudi aux négociateurs américains de l’accord de libre-échange transatlantique (TTIP). La commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, affirme que cela donnera lieu à une nouvelle cour internationale « fondée sur la confiance du public », vouée à remplacer l’actuel et très décrié mécanisme de règlement des différends (ISDS). Après des « consultations étendues » avec le Conseil (Etats membres) et le Parlement européen, la commissaire a soumis aux Etats-Unis sa proposition finale pour une approche « réformée » et « transparente » des règlements des litiges liés à l’investissement. Esquissée le 16 septembre, la proposition est désormais publique et prévoit de créer une nouvelle Cour composée d’un tribunal de première instance et d’une chambre d’appel, pour « corriger les erreurs et assurer la cohérence », avec des juges qualifiés et des procédures transparentes. Ce système baptisé « Investment Court System (ICS) » garantit un espace « neutre pour le règlement des différends relatifs aux investissements », assure la Commission européenne. Les procédures devraient être abordables et rapides, limitées à deux ans contre environ six actuellement. Les salaires des membres de la chambre d’appel seraient exclusivement versés par l’UE et les USA.

La version finale de la proposition de la Commission européenne inclut des améliorations pour rendre les procédures plus accessibles aux petites et moyennes entreprises. L’ISDS sous sa forme actuelle est administré par des tribunaux d’arbitrage privés, ce qui nourrit les inquiétudes au sujet d’éventuels conflits d’intérêts avec les entreprises multinationales, et de pressions sur les législations nationales. La soumission de cette proposition « met fin à un long processus interne à l’UE pour développer une approche moderne de la protection des investissements et des règlements de litiges pour le TTIP et au-delà », a commenté la commissaire Malmström. A terme son objectif est que l' »Investment Court System » devienne un outil permanent, remplaçant tous les autres mécanismes de résolutions applicables dans les accords commerciaux de l’UE ou des Etats membres avec des pays tiers.