PMA et GPA : le Conseil d’Etat a un train de retard

By SalonBeige

Le Conseil d’Etat publie un rapport technique qui ne tient pas compte des conclusions des Etats Généraux de la Bioéthique. Visiblement, le Conseil d’Etat a rédigé son avis antérieurement aux EG… En effet, selon les premiers éléments du rapport technique et juridique remis aujourd’hui au Premier Ministre, le Conseil d’Etat considère qu’en matière de filiation, l’évolution de la législation sur la PMA et la GPA comme son maintien en l’état sont possibles au plan juridique. S’il élabore plusieurs scénarios d’évolution de la loi, il affirme que rien n’oblige le législateur à aller dans un sens ou dans l’autre.

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Via:: Le Salon Beige