One of Us: la Commission Européenne répond au recours 

un de nousOne of Us a communiqué sur la réponse que la Commission Européenne leur a donné suite au recours qu’il avait déposé. Ce recours concernait l’initiative citoyenne sur la recherche embryonnaire, rejetée par la Commission l’été dernier. On a les principaux axes de réponse qui ont motivé cette décision et que la plate-forme a relevé:

– La défense de la Commission est fondée uniquement sur des arguments de forme, affirmant que la Communication COM(2014) 355  «  n’était pas un acte juridique visant à produire des effets juridiques », et que, pour cette raison le recours devrait être déclaré irrecevable. Concrètement, cela signifie que la Commission affirme avoir le droit de refuser une ICE sans que cette décision soit soumise à une révision juridique. Si cela était accepté par la Cour Européenne de Justice, ceci constituerait de facto une remise en cause complète de l’utilité de l’ICE en tant qu’instrument de démocratie participative.

– La Commission affirme, de manière absurde, que la réponse à une ICE ne doit pas être motivée par des motifs cohérents ou des hypothèses factuelles et précises, son seul but étant « de permettre un éventuel débat politique entre les citoyens et au sein des institutions de l’UE ». Apparemment, la Commission pense qu’un tel débat ne pouvait se dérouler en l’absence d’un document de la Commission, y compris si ce document peut comporter des incohérences et des erreurs d’interprétation. (cf. § 39 de la demande de la Commission)

– Par conséquent la Commission soutient que, lorsqu’il s’agit d’évaluer si elle a bien rempli ses obligations légales d’apporter une réponse à une ICE, la qualité de cette réponse n’est pas pertinente. Elle affirme « qu’uniquement dans des cas excessifs d’inexactitude, d’affirmations factuelles ou d’interprétations juridiques on pourrait alléguer que la Commission n’a pas rempli l’obligation que lui impose l’article 10 (1) du règlement 211/2011, sous-entendant par là que des affirmations factuelles et des interprétations juridiques erronées doivent être acceptées si celles-ci ne sont pas « excessives ». (cf. § 48 de la demande de la Commission).

– Il semble bien que la Commission ne tente pas même de convaincre la Cour Européenne de Justice que la réponse donnée à ONE OF US/ UN DE NOUS s’appuie sur des affirmations factuelles et des interprétations juridiques exactes. Au contraire, elle prétend que les inexactitudes évidentes que comportaient ces affirmations n’étaient pas « excessives ».

Pour One of Us, cette réponse est une victoire morale car la Commission Européenne admet des incohérences et des interprétations, ce qui constitue une forme de désaveu. Cette réponse n’est toutefois pas satisfaisante et la plate-forme compte aller plus loin: » One of Us exprime sa stupéfaction et prend bonne note de l’incapacité de la Commission à défendre le contenu matériel de la Communication COM(2014) 355 contre la critique bien fondée qui a été levée contre elle. Cela signifie que, quelle que soit l’issue du recours, cette critique ne fera l’objet d’aucune contestation ni d’aucune contradiction.  Étant donné que la Commission elle-même ne paraît pas convaincue de l’exactitude des affirmations factuelles et des interprétations juridiques de la Communication COM(2014) 355, les organisateurs de One of Us invitent la Commission à retirer cette Communication et à émettre une nouvelle réponse à leur ICE. One of Us va également soumettre une demande officielle à la Commission dans le délai fixé à cette fin par la Cour Européenne de Justice, c’est-à-dire le 14 avril 2015. »

Il faut rappeler qu’une autre initiative avait été refusée par la Commission Européenne. Elle concernait le Traité Transatlantique. Pour motiver cette réponse, elle mettait en avant un certain nombre d’arguments juridique, en soulignant notamment qu’une initiative la pressant de ne pas soumettre un acte légal n’est pas admissible. On peut légitimement continuer de se demander si cette possibilité d’initiative citoyenne a une quelconque utilité !