Mistral: le Sénat dénonce l’opacité des modalités de remboursement aux Russes 

Le rapport de la commission des finances du Sénat sur la cessation de l’accord franco-russe est beaucoup moins favorable au gouvernement que celui de l’Assemblée Nationale. Ce n’est pas une surprise puisque le Sénat est aujourd’hui de droite. En effet il estime que: « le reversement au budget général d’une fraction du produit de la vente des BPC à l’Egypte pourrait ramener le coût pour l’État à un montant compris entre 200 millions d’euros et 250 millions d’euros. La perte subie par les industriels français, principalement DCNS, pourrait s’établir à environ 150 millions d’euros, correspondant à la perte de marge sur le contrat russe. » Mais il se penche également sur les modalités de remboursement de la somme aux Russes.

Il confirme que la somme a été prélevée sur le programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » pour un montant de 949,7 millions d’euros. Il y a eu un renflouement du programme de 893 millions d’euros par fonds de concours à la suite du reversement à l’État des sommes que DCNS avait reçues de son client. Mais pour les 56,7 millions d’euros restants, c’est le flou. Selon ce rapport, la modalité reste à déterminer. C’est pourquoi la commission dénonce: « l’opacité des mesures budgétaires de fin de gestion et la part excessive prise par la mission « Défense » dans le financement de la solidarité interministérielle. » Il doute même de la légalité du processus, rappelant que le dossier n’a rien à voir avec la politique publique de Défense: « on observera au surplus que si l’accord porte bien sur des équipements militaires, l’indemnité ne peut même s’analyser comme constituant, même indirectement, une dépense d’équipement des forces françaises, les BPC n’étant pas affecté au ministère de la défense et leur propriété restant à DCNS. » Le rapport y voit un artifice du gouvernement:  » le choix du programme 146 pour effectuer le portage financier de l’accord conduit à relever artificiellement les dépenses et les ressources de la mission « Défense » et donc la lisibilité de l’effort budgétaire que consent la France pour sa défense. »

Dans une interview sur notre site, le député Nicolas Dhuicq était sceptique sur les modalités de remboursement et parlait d »un manque de solidarité interministérielle vis-à-vis du ministère de la Défense: « Quant au remboursement, on verra lors des débats sur le budget s’il y a une entaille supplémentaire dans la Loi de Programmation Militaire. On est plusieurs à être sceptiques. On a même le problème avec les OPEX qui ne sont pas assez budgétés et dont le surcoût pèse sur le budget de la Défense. Les autres ministères sont réticents à payer leurs quotas. »