Les députés rejettent l’euthanasie mais votent la sédation profonde et continue

Dans le cadre de la proposition de loi sur la fin de vie du député UMP Jean Leonetti et du député PS Alain Claeys, l’Assemblée Nationale a rejeté les amendements euthanasiques de la ministre des Affaires Sociales par 89 voix contre et 70 pour avec deux abstentions. Les 43 députés UMP présents pour ce scrutin ont voté contre. Le vote des députés socialistes a été plus partagé avec 50 pour contre 40, dont l’ancienne ministre Michèle Delaunay qui a reconnu sur Twitter que lors de son expérience professionnel la demande d’euthanasie venait souvent de la famille et non du malade. Les neuf députés écologistes ont voté pour tout comme les dix députés du groupe apparenté au Parti de Gauche. Parmi les non-inscrits, seul le député Jean Lasalle était présent et a voté contre. Le député Jacques Bompard est à l’hôpital où il se rétablit d’une opération chirurgicale. On note que le vote n’a pas attiré foule puisque seulement 161 députés sur 577 étaient présents.

L’Assemblée Nationale a cependant approuvé l’article central de la proposition de loi autorisant dans certains cas le recours à « une sédation profonde et continue » jusqu’au décès. La sédation pourra être décidée par l’équipe médicale lorsque la souffrance du malade, « dont le pronostic vital est engagé à court terme », ne peut être apaisée par des traitements analgésiques. Elle pourra aussi être mise en oeuvre lorsque le patient décide, comme la législation actuelle lui en donne déjà le droit, d’arrêter tout traitement, et que cette décision « engage son pronostic vital à court terme ». Elle sera également possible « lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté », et que le médecin a arrêté les traitements, comme il en a déjà actuellement le droit, car il refuse une « obstination déraisonnable » à le maintenir artificiellement en vie.

L’examen de la proposition de loi étant terminé, les explications de vote et le vote par scrutin public auront lieu mardi prochain à 16h15.

Dans un communiqué, le collectif « Soulager mais pas tuer » a pris acte du rejet des amendements euthanasiques, tout en appelant à rester vigilant:« Le mobile avancé par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, est révélateur de l’ambiguïté de la posture gouvernementale : « ne pas brusquer la société française ». Mais la société française ne doit surtout pas être endormie par le texte en débat, dont « Soulager mais pas tuer » a déjà montré qu’il est inutile et dangereux. » Le collectif dénonce l’ambiguïté du terme sédation:« La sédation euthanasique est d’autant plus pernicieuse qu’elle serait dissimulée et priverait, par ailleurs, les soignants de leur clause de conscience. Le mouvement demande donc que l’interdit de tuer soit clairement réaffirmé par le maintien du principe de l’acte à double effet : l’intention doit être de soulager et jamais de provoquer la mort. Les Français doivent être protégés des protocoles d’arrêt de vie qui utiliseraient la sédation assortie d’un arrêt d’hydratation pour faire mourir. » La proposition de loi ne satisfait pas non plus les partisans de l’euthanasie, notamment l’association Admd (association pour le droit de mourir dans la dignité), qui trouvent que la loi ne va pas assez loin.