Fin de parcours pour l’initiative Un de nous

By SalonBeige

Communiqué de l’ECLJ :

« L’ECLJ prend acte du jugement du Tribunal de l’Union européenne rendu le 23 avril 2018 dans l’affaire One of Us – Un de nous contre la Commission européenne (T‑561/14).

Sur l’aspect institutionnel du recours, le Tribunal a donné raison à Un de nous en décidant que l’acte par lequel la Commission a décidé de ne pas donner suite à l’Initiative citoyenne produit des effets juridiques et qu’il est donc attaquable devant le Tribunal de l’Union européenne (§77). Le Tribunal adopte la position d’Un de nous lorsqu’il reconnaît que :  » le En savoir plus

Via:: Le Salon Beige