Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

By SalonBeige

C’est une proposition de loi déposée par les députés LR Le Grip, Ciotti, Lacroute, Reda, qui expliquent :

« Dans un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le syndicat des transports d’Île-de-France devenu Île-de-France Mobilités avait exclu du périmètre de la tarification sociale (réduction tarifaire de 50 % minimum pour les transports publics en Île-de-France) les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).

Le tribunal administratif a en effet estimé que le code des transports ne subordonne  » le bénéfice de En savoir plus

Via:: Le Salon Beige