Délit d’entrave : il faudra s’attendre très rapidement à des opérations de testing des numéros verts et à des poursuites pénales

Grégor Puppinck, docteur en droit et Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ-Strasbourg), analyse pour Gènéthique la décision du Conseil Constitutionnel …read more

Source:: Le Salon Beige