Décret-loi portant amnistie générale pour les crimes d’évasion interne et externe prévus dans la loi du service militaire

9 octobre 2018 S C Afrique, Amérique du Sud, Art de vivre, Asie, Belgique, Bioéthique et santé, Choix De La Rédaction, Christianisme, Cinéma, Cuisine, Culture, Dans nos régions, Economie, Education, En bref !, Europe, fêtes, Histoire, Idées, insolite, International, Interview, Jardinage, L'incontournable !, Musique, Patrimoine, People, Politique, Rétrospective, Russie, Société, Sortie, soutien et découverte, Sport, Sur le vif !, Syrie, Ukraine, Uncategorized, USA, Voyage 0

By raghda

Damas/Le président Bachar al-Assad a promulgué aujourd’hui un décret-loi portant amnistie générale pour les auteurs des crimes d’évasion interne et externe prévus dans le Code pénal militaire promulgué en vertu du décret-loi N° 61 de 1950 et ses amendements, commis avant le 9/10/2018.

Le décret-loi n’a pas inclus les personnes absentes et fuyant la Justice sauf s’ils se rendent dans les 4 mois pour l’évasion interne et 6 mois pour l’évasion externe.

Le décret prévoit également une amnistie générale pour toutes les pénalités prévues dans la loi N° 30 de l’an 2007 sur le service militaire et ses amendements.

R.Bittar

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