Décret-loi portant amnistie générale pour les crimes d’évasion interne et externe prévus dans la loi du service militaire

By raghda

Damas/Le président Bachar al-Assad a promulgué aujourd’hui un décret-loi portant amnistie générale pour les auteurs des crimes d’évasion interne et externe prévus dans le Code pénal militaire promulgué en vertu du décret-loi N° 61 de 1950 et ses amendements, commis avant le 9/10/2018.

Le décret-loi n’a pas inclus les personnes absentes et fuyant la Justice sauf s’ils se rendent dans les 4 mois pour l’évasion interne et 6 mois pour l’évasion externe.

Le décret prévoit également une amnistie générale pour toutes les pénalités prévues dans la loi N° 30 de l’an 2007 sur le service militaire et ses amendements.

R.Bittar

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