Un an après la promulgation de la loi du 28 février 2014 ouvrant, sous certaines conditions, l’euthanasie aux mineurs en Belgique, aucun cas n’a été enregistré. La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie n’a en effet reçu aucun document de déclaration concernant un mineur jusqu’à présent, révèle L’Avenir. Le médecin doit adresser à ladite commission ce document quatre jours au plus tard après qu’il a pratiqué une euthanasie. « La loi sur l’euthanasie des mineurs, et par extension le débat qui l’a entouré, a eu et a encore des effets positifs », commente Jacqueline Herremans, juriste et présidente de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). «  Ces derniers temps (…), on a pris à bras-le-corps la question de savoir ce qu’il était possible d’offrir voire d’améliorer au niveau de l’accompagnement médical, des soins palliatifs pédiatriques… Et via ce processus, certaines carences ont été mises au jour. »

L’Institut Européen de Biothétique en fait aussi son bilan dans un dossier complet de sept pages. Il revient notamment sur les conditions légales pour que l’euthanasie ait lieu: mineur avec une capacité de discernement, consultation d’un pédopsychiatre ou psychologue, accord des représentants légaux et souffrance physique ou décès censé survenir à brève échéance. La législation a rajouté la possibilité d’un accompagnement psychologique pour les personnes concernées que ce soit pour l’euthanasie d’un mineur ou bien celui d’une personne majeure. Cependant l’IEB rappelle le contexte du vote de cette loi qui a été adoptée dans la hâte à la grande surprise de tout le monde. L’euthanasie pour mineur n’avait été évoqué par aucun des partis et ne faisait pas partie des programmes électoraux. La loi a été votée à quelques semaines de la dissolution de la Chambre pour de nouvelles élections. Mais l’Institut reproche  à la Chambre des Représentants de ne pas avoir examiné de manière plus approfondie le texte voté par le Sénat puisqu’il est identique après le vote de la Chambre: » Que la Chambre ne se soit pas davantage appropriée la question, en laissant l’essentiel des travaux à la discrétion du Sénat, apparaît également contradictoire par rapport au contrôle de l’application de la loi relative à l’euthanasie. Ce contrôle (confié à la Commission de contrôle) relevait de la compétence du Sénat et de la Chambre. La loi du 6 janvier 2014 a modifié cette situation: la Chambre a été rendue seule compétente pour contrôler l’application de la loi. Depuis lors, cette assemblée dispose seule du pouvoir de nomination des membres de la Commission de contrôle, de la faculté de discuter les rapports d’évaluation de la loi ou encore de la possibilité de prendre d’éventuelles initiatives législatives en matière d’euthanasie. En d’autres termes, la Chambre sera amenée à contrôler l’application de la loi, désormais étendue aux mineurs, alors que cette extension est le fruit de travaux menés au Sénat, qui a perdu toute compétence en la matière. À cet égard également, on peut regretter l’absence de double examen du projet de loi. » Le Conseil d’Etat n’a pas été non plus consulté.

L’IEB reproche également aux politiques de n’avoir pas voulu tenir compte des avis contradictoires de voix importantes pour accélérer le processus législatif. Il estime que la motivation d’une telle loi n’était pas fondée. Cette dernière se basait sur deux critères: élimination d’une discrimination et encadrement d’une pratique déjà existante. Il observe que l’euthanasie n’est pas le seul cas où les mineurs sont considérés comme n’ayant pas assez de discernement pour prendre une décision: » L’on observera cependant que l’âge, en tant que donnée personnelle objective, conditionne l’application de multiples règles de droit : exercice du droit de vote, responsabilité pénale, accès au mariage, compétence du tribunal de la jeunesse, incapacité de conclure des contrats, interdiction de vente d’alcool et de tabac… et fonde d’ailleurs les concepts de majorité et de minorité. Faudrait-il donc y voir autant de discriminations à éliminer ? Répondre par l’affirmative ne manquerait sans doute pas de heurter le bon sens. » Il souligne aussi la différence entre l’euthanasie et le recours à des traitements antalgiques et sédatifs: » L’euthanasie se caractérise par l’intention de donner la mort et la mise en œuvre de moyens à cet effet. Elle se distingue à cet égard des traitements antalgiques et sédatifs, qui visent uniquement à soulager la douleur ou d’autres symptômes, en administrant des substances dont ni la nature, ni la dose administrée ne sont létales. »  Pour l’IEB, il n’y a pas eu de cas car on n’a pas fait cette distinction importante et que c’est plus complexe qu’on ne veut le faire croire.

Le dossier conclut en se posant des questions sur l’application de cette loi: comment définir la capacité de discernement puisque la loi ne le fait pas ? Cela donne une lourde responsabilité au mineur mais aussi au médecin. Il y a également l’accord parental. Qu’est-ce qui doit prévaloir ? Qui est le plus capable de faire preuve de discernement ? Les parents ou le mineur ? Mais surtout l’IEB craint que l’extension de l’euthanasie aux mineurs soit le premier pas vers une large banalisation de l’euthanasie à d’autres cas.